TVA à 6 % pour la rénovation : quand y avez-vous droit ?

Les trois conditions

• L'habitation est occupée depuis au moins 10 ans : sa première occupation a eu lieu au cours d'une année civile située au moins 10 ans avant la première facture.
• Après les travaux, l'habitation est utilisée à plus de 50 % comme logement privé.
• L'entrepreneur fournit et installe, et facture directement à vous en tant que consommateur final (propriétaire, locataire ou usufruitier).

Et si vous achetez vous-même le matériel ?

Si vous achetez vous-même le matériel, par exemple dans un magasin, vous payez 21 % de TVA. Le taux réduit ne s'applique que si le même entrepreneur fournit et installe. C'est d'emblée un avantage d'une solution complète par un seul partenaire.

Comment le voir sur la facture ?

Avec une TVA à 6 %, une mention légalement prescrite doit figurer sur la facture. Si vous estimez que le taux est incorrect, signalez-le par écrit à l'entrepreneur, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture.

Pompes à chaleur : aussi dans les habitations plus récentes

Pour la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur, le taux de 6 % s'applique aussi du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 dans les habitations de moins de 10 ans, si vous êtes consommateur final et que l'habitation est utilisée principalement à titre privé. Les pompes à chaleur hybrides (une pompe à chaleur avec une chaudière utilisant une autre source d'énergie dans le même système) n'en font pas partie.