Conditions générales

Version octobre 2026

1. Qui sommes-nous

Energy Producer SRL, siège social Terkamerenlaan 30, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise (BCE) et TVA BE 1044.217.767, RPM Bruxelles (« Energy Producer » ou « nous »). Vous pouvez nous joindre par e-mail via algemeen@energyproducer.be, via www.energyproducer.be et par lettre à l'adresse de notre siège social.

2. Application

Les présentes conditions s'appliquent à tout devis et à tout contrat d'Energy Producer portant sur la fourniture et l'installation de panneaux solaires, d'onduleurs, de batteries domestiques, de bornes de recharge et de pompes à chaleur, ainsi que sur des travaux de toiture (tels que la rénovation de toiture, l'isolation de toiture et les réparations), pour les consommateurs et pour les entreprises. Un consommateur est une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle ou commerciale. Lorsqu'une règle ne s'applique qu'aux consommateurs ou qu'aux entreprises, cela est précisé.

Ce qui figure dans le devis signé prévaut sur les présentes conditions. Les conditions d'un client entreprise ne s'appliquent que si nous les acceptons par écrit. La version des présentes conditions applicable à votre contrat est celle que vous avez acceptée lors de la signature.

3. Devis

Après une visite sur place gratuite, notre représentant établit le devis sur place. Il est valable jusqu'à la date qui y figure (14 jours). Les prix sont des prix totaux, TVA et tous frais compris ; si, en tant qu'entreprise, vous autoliquidez la TVA (article 5), vous payez le prix hors TVA. Nous ne facturons pas d'autres frais sans votre accord préalable et exprès.

Les calculs de rendement et d'économies sont des estimations soigneuses, établies sur la base des données de la visite sur place et des tarifs en vigueur à ce moment. Nous ne garantissons pas l'absence d'écarts dus aux conditions météorologiques, à votre consommation ou à l'évolution des tarifs et des règles, sauf si nous ou notre représentant avons expressément garanti un rendement. Les erreurs dans les données que nous avons nous-mêmes relevées ou dans notre calcul restent sous notre responsabilité.

Les caractéristiques techniques des appareils figurant sur le devis sont contraignantes. Si un appareil n'est plus disponible, nous vous proposons par écrit un appareil présentant au moins les mêmes caractéristiques, sans supplément de prix. Nous ne l'installons qu'avec votre accord ; à défaut, vous pouvez résilier le contrat sans frais et nous vous remboursons tout ce que vous avez payé.

4. Conclusion du contrat

Vous signez le devis électroniquement : sur la tablette de notre représentant ou en ligne via un lien personnel. Pour cela, nous avons besoin de votre adresse e-mail et de votre accord pour recevoir les documents par e-mail.

Sur la tablette : avant de signer, vous indiquez votre adresse e-mail et donnez votre accord. Vous recevez alors par e-mail le devis, les présentes conditions, les informations sur le droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation, accompagnés d'un code de 6 chiffres. Vous saisissez ce code sur la tablette. Ce n'est qu'ensuite que vous acceptez les présentes conditions et signez le devis.

Via un lien : avec votre accord, notre représentant vous envoie un e-mail contenant les mêmes documents en PDF ainsi qu'un lien personnel. Vous acceptez les présentes conditions et signez le devis en ligne, au moyen d'un code que nous envoyons à la même adresse e-mail.

Le contrat est conclu lorsque vous signez le devis. Vous recevez ensuite le devis signé par e-mail.

À votre demande, nous vous envoyons également, toujours gratuitement, sur papier par la poste : le devis, les présentes conditions, les informations sur le droit de rétractation et le modèle de formulaire, puis, par la suite, le devis signé. Si vous souhaitez les recevoir sur papier avant la signature, nous vous les envoyons d'abord par la poste et vous signez ensuite en ligne via le lien. La signature ne peut se faire qu'électroniquement, et elle nécessite une adresse e-mail. Si vous n'avez pas d'adresse e-mail, prenez contact avec nous par lettre ou demandez à quelqu'un de nous écrire un e-mail pour vous (article 1).

5. TVA

Le taux de 6 % ne s'applique que si (1) l'habitation a été mise en usage pour la première fois au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture, (2) l'habitation est, après les travaux, utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux vous sont fournis et facturés en tant que consommateur final. Nous l'appliquons sur la base de votre déclaration. Si une condition n'est pas remplie, signalez-le par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture ; le taux de 21 % s'applique alors. À défaut, vous êtes, conformément à la législation TVA, vous-même redevable de la TVA due, des intérêts et des amendes.

Entreprises : si vous déposez des déclarations TVA périodiques et qu'il s'agit de travaux immobiliers, la TVA est autoliquidée par vous et nous facturons sans TVA ; vous nous communiquez votre numéro de TVA correct. Si cette condition n'est pas remplie, signalez-le également par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture ; à défaut, vous êtes redevable de la TVA due, des intérêts et des amendes.

6. Exécution et délai

Les travaux sont exécutés par Energy Producer ou par des entreprises d'installation agissant à sa demande, qui disposent d'une assurance responsabilité civile. Energy Producer reste votre interlocuteur et demeure responsable envers vous de l'exécution complète. Si l'intervention d'un architecte est légalement obligatoire pour les travaux, nous et les entreprises d'installation sommes également assurés pour la responsabilité décennale ; le devis mentionne alors l'assureur et la couverture géographique, et vous recevez l'attestation d'assurance avant le début des travaux.

Nous exécutons les travaux au plus tard 60 jours après la signature du devis, généralement dans les 30 jours. L'entreprise d'installation vous confirme au préalable la date précise ; le jour même, vous pouvez recevoir un SMS lorsque l'installateur est en route. Si le devis mentionne qu'un permis ou une autorisation du gestionnaire de réseau est nécessaire au préalable, le délai ne court qu'à partir du jour où nous les recevons. Nous ne modifions pas le délai unilatéralement : il n'est prolongé que dans les cas prévus aux articles 7, 9, 10 et 11 ou en concertation avec vous. Si le devis mentionne lui-même un délai d'exécution, le point de départ différé et les prolongations prévus au présent article s'appliquent également à ce délai.

Consommateurs : si le devis ne comprend que des travaux, nous ne commençons qu'après l'expiration du délai de rétractation, sauf si, lors de la signature, vous cochez la case par laquelle vous demandez expressément que nous commencions plus tôt et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que les travaux sont entièrement exécutés. Cette demande figure dans le devis signé ; une demande orale ne suffit pas.

Si nous n'exécutons pas les travaux dans le délai maximal, vous pouvez nous accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne les exécutons toujours pas dans ce délai, vous pouvez résilier le contrat sans frais, nous vous remboursons immédiatement tout ce que vous avez payé et vous pouvez en outre réclamer des dommages et intérêts. Vous pouvez résilier immédiatement, sans délai supplémentaire, si nous refusons d'exécuter les travaux ou si l'exécution dans le délai maximal était essentielle, compte tenu des circonstances ou parce que vous nous l'aviez fait savoir avant la signature.

7. Votre collaboration

Le jour convenu, vous assurez un accès aisé et sûr, l'électricité et, si le devis le mentionne, l'eau. Signalez-nous au préalable ce que vous savez des conduites cachées, des défauts de la toiture ou de la structure portante et de la présence d'amiante. Si vous n'êtes pas l'unique propriétaire, vous obtenez les autorisations nécessaires. Il vous appartient de demander l'éventuel permis, sauf si le devis en dispose autrement.

Si les travaux ne peuvent avoir lieu à la date confirmée pour une cause qui se situe de votre côté, le délai maximal est prolongé du retard qui en résulte. Si cette situation dure plus de trois mois, nous pouvons vous accorder par écrit un dernier délai raisonnable et ensuite résilier le contrat, moyennant l'indemnisation de notre dommage démontré.

Le dommage résultant d'informations inexactes que vous nous avez fournies, ou d'un élément que vous connaissiez mais n'avez pas signalé, n'est pas à charge d'Energy Producer, à moins que nous n'ayons raisonnablement dû remarquer le problème lors de la visite sur place ou pendant les travaux. Le dommage résultant de notre propre faute reste toujours à notre charge.

8. Chantier et dommages

Nous protégeons votre habitation, votre toit et votre jardin pendant les travaux et évacuons nos déchets et les emballages. Nous réparons ou indemnisons les dommages causés par nous-mêmes ou par les entreprises d'installation. Nous constatons l'état de votre toiture lors de la visite sur place et sur les photos avant. Si, en raison de leur mauvais état, des tuiles ou des ardoises peuvent se briser malgré un travail soigneux, le devis le mentionne, ainsi que le coût de leur remplacement ; à défaut, le remplacement est à notre charge. Nous demandons l'autorisation pour un échafaudage ou une nacelle élévatrice sur la voie publique ; les frais sont compris dans le prix, sauf mention contraire dans le devis.

9. Travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires et les frais additionnels nécessitent votre accord préalable et exprès sur le travail, le prix et l'éventuel délai d'exécution supplémentaire, dans un avenant que vous signez et dont vous recevez une copie, accompagnée des informations sur la rétractation et du modèle de formulaire de rétractation. En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter de ces travaux supplémentaires dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Si l'avenant comprend des panneaux solaires, des onduleurs, des batteries domestiques, des bornes de recharge, des pompes à chaleur ou des composants de ceux-ci, ce délai expire comme à l'article 17 : 14 jours après que tout a été installé, ou plus tard si vous ne prenez physiquement possession d'un appareil ou d'un composant qu'ultérieurement. S'il ne comprend que des travaux, le délai expire 14 jours après le jour où vous signez l'avenant. Si vous avez expressément demandé dans l'avenant que les travaux supplémentaires soient exécutés immédiatement, vous payez, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui avait déjà été exécuté ; vous ne payez rien pour les biens eux-mêmes.

S'il s'avère, pendant les travaux, que des travaux supplémentaires sont nécessaires en raison d'une circonstance qui n'était raisonnablement pas visible lors de la visite sur place, nous vous les soumettons avec leur prix. Si vous n'êtes pas d'accord et qu'il n'est dès lors pas possible de travailler de manière sûre ou correcte, vous et nous pouvons résilier le contrat sans frais. Vous ne payez alors que les travaux déjà exécutés et les biens déjà installés ; nous reprenons sans frais les biens qui ne sont pas encore installés, sauf si vous souhaitez les conserver au prix figurant sur le devis (« le décompte de l'article 9 »).

10. Amiante

L'amiante doit être enlevé par une entreprise agréée, qui délivre une attestation à cet effet, avant que nous ne travaillions sur la partie de toiture ou de bâtiment concernée. Vous confiez cet enlèvement à une entreprise agréée de votre choix ; si nous l'organisons à votre demande, ce n'est qu'après votre accord conformément à l'article 9. Les frais ne sont pas compris dans le prix, sauf si le devis le mentionne expressément.

Si nous constatons la présence d'amiante lors de la visite sur place, cela figure sur le devis, les travaux ne commencent qu'après réception de l'attestation et le délai maximal est prolongé du temps écoulé jusqu'à cette réception. Si nous ne découvrons de l'amiante que pendant les travaux, nous laissons le chantier dans un état sûr et étanche, nous suspendons les travaux concernés jusqu'à l'obtention de l'attestation et le délai est prolongé de cette durée. Si cet amiante ne figurait pas sur le devis, vous pouvez également renoncer immédiatement et sans frais au reste du contrat.

Si nous n'avons pas reçu l'attestation dans les six mois suivant la signature (amiante mentionné sur le devis) ou dans les trois mois suivant la suspension (amiante découvert pendant les travaux), vous et nous pouvons résilier le contrat sans frais. Dans tous ces cas, le décompte de l'article 9 s'applique.

11. Force majeure

En cas de force majeure, c'est-à-dire une circonstance indépendante de notre volonté que nous ne pouvions raisonnablement ni prévoir ni éviter (comme des conditions météorologiques exceptionnelles qui rendent impossible un travail sûr sur un toit), nous vous avertissons immédiatement et le délai est prolongé de sa durée. Si la force majeure dure plus de deux mois, vous et nous pouvons résilier le contrat sans frais, avec le décompte de l'article 9.

12. Contrôle, gestionnaire de réseau et primes

Pour les panneaux solaires, les onduleurs, les batteries domestiques, les bornes de recharge et les pompes à chaleur, Energy Producer se charge du contrôle de la nouvelle installation électrique par un organisme agréé conformément au Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Nous vous aidons à effectuer la déclaration auprès de votre gestionnaire de réseau, ou nous l'effectuons en votre nom à votre demande. Cela est compris dans le prix, sauf si le devis mentionne expressément que le contrôle n'est pas compris ; dans ce cas, vous l'organisez et le payez vous-même et nous vous remettons les documents nécessaires. Si l'installation est déclarée non conforme en raison d'une erreur dans notre travail, nous y remédions gratuitement et faisons procéder à un nouveau contrôle. En cas de défaut de votre installation existante, l'article 9 s'applique.

Nous fournissons des informations sur les primes et les avantages fiscaux, mais ne garantissons pas leur octroi ; celui-ci dépend des pouvoirs publics ou du gestionnaire de réseau et de votre situation. Nous vous remettons toutefois les factures et attestations qui sont exigées de nous en tant qu'exécutant des travaux.

13. Réception

Après les travaux, l'installateur les passe en revue avec vous et nous prenons des photos avant et après. Vous signez sur son appareil une preuve d'exécution, que vous recevez au format PDF, et vous pouvez y noter vos remarques. Ne signez que si les travaux ont effectivement été exécutés. Nous remédions gratuitement à vos remarques dans un délai raisonnable.

Consommateurs : pour les biens et leur installation, votre signature confirme uniquement qu'ils ont été installés et à quelle date ; la garantie légale de l'article 18 reste pleinement d'application, y compris pour les défauts qui étaient visibles. Pour les travaux de toiture et autres travaux, la signature vaut réception : vous acceptez les travaux pour ce que vous pouviez raisonnablement voir en tant que non-professionnel, à l'exception des remarques que vous notez. Entreprises : la signature vaut réception pour ce que vous pouviez raisonnablement voir, à l'exception des remarques que vous notez. Les vices cachés restent couverts (article 18).

Si vous êtes absent ou si vous refusez de signer sans motif valable, nous vous invitons par écrit à une réception dans les 15 jours. Si, sans motif valable, vous ne donnez pas suite à cette invitation, le risque vous est transféré à l'expiration de ce délai et nous pouvons envoyer la facture finale ; vos droits en matière de défauts restent d'application.

14. Paiement

Vous payez selon les conditions de paiement figurant sur le devis. Nous ne demandons un acompte que s'il figure sur le devis. Après la réception, vous recevez la facture finale, payable dans les 14 jours suivant la date de la facture.

Consommateurs : si vous ne payez pas à temps, nous vous envoyons d'abord un rappel gratuit. Vous disposez alors encore de 14 jours calendrier pour payer, à compter du jour ouvrable suivant l'envoi d'un rappel par e-mail ou à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi d'un rappel par la poste. Si vous ne payez toujours pas, nous pouvons, conformément au livre XIX du Code de droit économique (CDE), à partir du jour suivant l'expiration de ce délai, porter en compte des intérêts de retard sur le montant restant dû, au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 20 euros pour un montant restant dû jusqu'à 150 euros, de 30 euros majorés de 10 % sur la partie dépassant 150 euros pour un montant jusqu'à 500 euros, et de 65 euros majorés de 5 % sur la partie dépassant 500 euros pour un montant supérieur, avec un maximum de 2.000 euros. Nous ne facturons pas d'autres frais, à l'exception des frais de justice accordés par un juge.

Si Energy Producer elle-même ne paie pas à temps, par exemple lors d'un remboursement, vous pouvez nous mettre en demeure par écrit (par e-mail ou par lettre). Si nous ne payons toujours pas dans les 14 jours calendrier, calculés comme à l'alinéa précédent (à compter du jour ouvrable suivant l'envoi de votre e-mail ou à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de votre lettre), vous avez droit aux mêmes intérêts et à la même indemnité forfaitaire.

Entreprises : en cas de retard de paiement, des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

15. Paiement via un prêteur

Si le devis mentionne que vous payez par mensualités via un prêteur, le présent article s'applique. Energy Producer n'est pas un prêteur. Vous concluez le contrat de crédit directement avec le prêteur, selon ses conditions ; ce contrat est subordonné à son acceptation. Dans ce cas, nous ne demandons pas d'acompte. Si le contrat de crédit est conclu, le prêteur paie Energy Producer après les travaux, une fois que vous avez signé la preuve d'exécution (article 13). Si vous vous rétractez du présent contrat (article 17), vous n'êtes plus lié non plus par le contrat de crédit.

16. Propriété et risques

Les biens qui ne sont pas encore installés restent la propriété d'Energy Producer jusqu'au paiement intégral du prix. Le risque de perte ou de détérioration vous est transféré lors de la réception, ou au moment déterminé à l'article 13. Vous conservez avec soin le matériel qui reste chez vous dans l'attente de son installation ; les dommages qui y sont causés par vous ou par les membres de votre ménage sont à votre charge.

17. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision, même si vous signez le devis ultérieurement via le lien. Si le devis comprend des panneaux solaires, des onduleurs, des batteries domestiques, des bornes de recharge ou des pompes à chaleur, ce délai expire 14 jours après le jour où l'installation est achevée, ou 14 jours après le jour, s'il est postérieur, où vous-même (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) prenez physiquement possession d'un appareil ou d'un composant. Vous pouvez donc vous rétracter jusqu'à 14 jours après que tout a été installé. Si le devis ne comprend que des travaux, le délai expire 14 jours après le jour de la signature.

Vous vous rétractez en nous informant clairement de votre décision avant l'expiration du délai : par e-mail, par lettre, au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou en ligne via le bouton ou le lien figurant dans l'e-mail contenant votre devis. En cas de rétractation en ligne, vous recevez immédiatement un accusé de réception par e-mail.

Nous vous remboursons alors tous les paiements dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification, au moyen du même moyen de paiement et sans frais pour vous. Nous venons rechercher à nos frais les biens livrés. Nous démontons à nos frais les biens installés, et nous refermons et sécurisons à nouveau le toit, le mur et l'installation électrique. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Si vous avez expressément demandé, lors de la signature, que les travaux ou l'installation soient exécutés déjà pendant le délai de rétractation (comme à l'article 6), vous payez, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui avait déjà été exécuté au moment de votre notification, par rapport à l'exécution complète ; vous ne payez rien pour les biens eux-mêmes. Sans une telle demande, vous ne payez rien pour les travaux ou l'installation exécutés. Si le devis ne comprend que des travaux, que ceux-ci ont été entièrement exécutés à votre demande et que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter. Pour le reste, les informations standardisées sur la rétractation jointes à votre devis s'appliquent.

18. Garantie

Consommateurs : les biens bénéficient de la garantie légale de deux ans à compter de la livraison pour tout défaut existant lors de la livraison (le bien ne fonctionne pas ou n'est pas conforme à ce qui a été convenu), même s'il résulte d'une installation incorrecte (articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil). Un défaut qui apparaît dans ce délai de deux ans est présumé avoir existé lors de la livraison, sauf si nous prouvons le contraire. Signalez-le dans les deux mois suivant le jour où vous l'avez constaté.

Vous avez alors droit à une réparation ou à un remplacement gratuit dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; pour les biens installés, cela comprend également leur enlèvement et leur réinstallation, à nos frais. Vous avez droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat si nous ne réparons pas ou ne remplaçons pas le bien, ou pas à temps, ou si nous refusons de le faire, si le défaut persiste malgré une tentative de réparation, s'il est si grave que cela se justifie immédiatement, ou s'il est clair que nous ne réparerons pas à temps. En cas de défaut mineur, seule une réduction du prix est possible. Vous pouvez en outre réclamer des dommages et intérêts. Le délai de garantie est suspendu tant que nous réparons ou remplaçons le bien ou que nous négocions avec vous en vue d'une solution amiable. Vous recevez la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité (la notice européenne « Garantie légale ») avant la signature, avec votre devis. Les garanties du fabricant, selon la durée et les conditions figurant sur le devis ou fixées par le fabricant, s'ajoutent à ces droits.

Entreprises : les biens bénéficient des garanties du fabricant et de la garantie légale des vices cachés ; l'action en justice doit être intentée dans un bref délai à compter de la découverte (article 1648 de l'ancien Code civil).

Travaux de toiture et autres travaux, pour les consommateurs et les entreprises : nous sommes responsables des vices cachés jusqu'à dix ans après la réception. Signalez un vice par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte ; si aucune solution n'est trouvée, une action en justice doit être intentée dans un délai raisonnable. Pour les vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité du bâtiment ou d'une partie importante de celui-ci, la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil s'applique, dans les cas où elle est applicable.

La garantie ne s'applique pas à un défaut causé par l'usure normale, une utilisation incorrecte ou une intervention d'un tiers sans notre accord. Si, chez un consommateur, un défaut apparaît dans les deux ans suivant la livraison, il nous appartient de démontrer qu'il a été causé de cette manière.

19. Responsabilité

Energy Producer est responsable conformément à la loi. À l'égard des consommateurs, nous ne limitons pas notre responsabilité. À l'égard des entreprises, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de production, le manque à gagner ou les économies non réalisées. Ceci ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de dol ou de faute lourde, ni lorsque nous n'exécutons pas notre obligation principale : livrer l'installation et la poser en état de fonctionnement, ou exécuter les travaux. La responsabilité décennale et la responsabilité pour les dommages corporels restent toujours d'application.

20. Résiliation par le client

Si vous ne disposez pas (ou plus) d'un droit de rétractation, par exemple en tant qu'entreprise ou en tant que consommateur après l'expiration du délai de l'article 17, vous pouvez résilier le contrat avant ou pendant les travaux. Energy Producer a alors droit, conformément à la loi, à l'indemnisation des frais exposés (tels que les matériaux commandés qui ne peuvent pas être annulés sans frais), du travail exécuté et du bénéfice manqué (pour les travaux : article 1794 de l'ancien Code civil). Nous démontrons ce dommage ; nous ne demandons pas de forfait. Si Energy Producer résilie le contrat sans motif valable, nous vous remboursons tout ce que vous avez payé et nous indemnisons votre dommage.

21. Réclamations et litiges

Vous pouvez introduire une réclamation par e-mail à algemeen@energyproducer.be ou par lettre à l'adresse de notre siège social (article 1). Nous en accusons réception dans les 5 jours ouvrables et recherchons une solution avec vous. Si nous ne parvenons pas à un accord, vous pouvez, en tant que consommateur, vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be. Vous pouvez aussi toujours saisir le juge.

Le droit belge est applicable. Pour les consommateurs, le juge compétent est celui que désigne la loi ; pour les entreprises, ce sont les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

22. Données à caractère personnel et photos

Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à notre déclaration de confidentialité, disponible sur www.energyproducer.be/fr/privacy.html. Nous utilisons les photos avant et après pour constater l'état avant les travaux et l'exécution de ceux-ci, ainsi que lors de demandes en garantie ; à des fins publicitaires, uniquement avec votre consentement.

23. Dispositions finales

Si une disposition est nulle, les autres restent d'application. En cas de doute sur le sens d'une disposition, l'interprétation la plus favorable aux consommateurs prévaut à leur égard. Dans les présentes conditions, les jours ouvrables sont les jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux.